Conclusion du contrat

Un contrat est conclu par l’acceptation écrite ou orale d’un devis ou par la remise d’un véhicule pour réparation ou entretien. Les compléments et modifications ne sont valables que s’ils sont confirmés par écrit par les deux parties.

Étendue des prestations

L’atelier s’engage à exécuter les travaux commandés conformément aux règles reconnues de la technique. L’étendue exacte des prestations résulte de la commande donnée.

Prix et conditions de paiement

Tous les prix sont en francs suisses (CHF) TVA incluse, sauf indication contraire.
Les paiements sont dus au moment de la récupération du véhicule, sauf accord contraire. En cas de retard de paiement, l’atelier est en droit d’exiger des intérêts de 5% p.a. et des frais de rappel.
Les factures doivent être réglées, sauf accord contraire, dans un délai net de 10 jours.
Des coûts supplémentaires ou réduits jusqu’à 15 % selon le devis ou accord seront réalisés sans nouvelle consultation ; toute modification de coûts supplémentaire sera discutée immédiatement.

Devis

Les devis ne sont pas contraignants, sauf indication écrite contraire. Si des défauts supplémentaires sont constatés lors de la réparation, le client est informé et son accord est demandé pour poursuivre.

Réception et remise

Le client s’engage à récupérer le véhicule dans les cinq jours ouvrables suivant l’avis de fin des travaux. En cas de non-collecte, l’atelier peut facturer des frais de stationnement.
Lors de la remise du véhicule, le service est considéré comme accepté, sauf contestation écrite immédiate.

Garantie et responsabilité

L’atelier est responsable de l’exécution professionnelle des travaux dans le cadre des obligations légales de garantie (art. 367 ss CO). La garantie expire si le client ou des tiers effectuent des modifications sans accord de l’atelier. Aucun recours pour dommages dus à une utilisation inappropriée, à l’usure naturelle ou à la force majeure. La responsabilité pour négligence légère est exclue dans la mesure permise par la loi.

Pièces détachées et anciennes pièces

Les pièces installées deviennent la propriété du client. Les anciennes pièces sont éliminées sauf demande expresse de restitution.

Réserve de propriété

Les pièces et accessoires installés restent la propriété de l’atelier jusqu’au paiement complet.

Droit de rétention

L’atelier a le droit de retenir le véhicule jusqu’au paiement complet des prestations (droit de gage de l’entrepreneur).

Protection des données

Les données personnelles sont traitées uniquement pour l’exécution de la commande et ne sont pas transmises à des tiers sauf obligation légale. Voir aussi : Politique de confidentialité

For juridique et droit applicable

Pour tous les litiges, le droit suisse s’applique, à l’exclusion des conventions internationales.
Le tribunal compétent est le Tribunal régional Berner Jura-Seeland, sauf disposition légale impérative contraire.

Clause salvatrice

Si certaines dispositions de ces CGV sont invalides ou inexécutables, la validité des autres dispositions n’est pas affectée. Une disposition remplaçante sera appliquée, proche de l’objectif économique de la clause initiale.