Conclusion du contrat

Un contrat est conclu par l’acceptation écrite ou orale d’un devis ou par la remise d’un véhicule pour réparation ou entretien. Les ajouts et modifications ne sont valables que s’ils ont été confirmés par écrit par les deux parties.

Étendue des prestations

L’atelier s’engage à effectuer les travaux commandés dans les règles de l’art, conformément aux normes techniques reconnues. L’étendue exacte des prestations résulte de la commande passée.

Prix et conditions de paiement

Tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF), TVA légale comprise, sauf indication contraire.
Sauf accord contraire, les paiements sont dus au moment de la remise du véhicule. En cas de retard de paiement, l’atelier est en droit de facturer des intérêts moratoires de 5 % par an ainsi que des frais de rappel.
Sauf accord contraire, les factures sont payables dans les 10 jours nets.
Les coûts supplémentaires ou réduits de 15 % par rapport au devis ou à l’accord sont pris en charge sans consultation préalable, toute autre modification des coûts est immédiatement discutée.

Devis

Les devis sont sans engagement, sauf s’ils sont expressément désignés comme fermes par écrit. Si des défauts supplémentaires sont constatés pendant la réparation, le client en est informé et son accord est demandé pour poursuivre la réparation.

Réception et remise

Le client s’engage à récupérer le véhicule dans les cinq jours ouvrables suivant la notification de l’achèvement des travaux. Si le véhicule n’est pas récupéré, l’atelier peut facturer des frais de stationnement.
La remise du véhicule vaut acceptation de la prestation fournie, sauf réclamation écrite immédiate.

Garantie et responsabilité

L’atelier est responsable de la bonne exécution des travaux dans le cadre de l’obligation légale de garantie (art. 367 ss CO). La garantie expire si le client ou des tiers apportent des modifications ou interviennent sur le véhicule sans l’accord de l’atelier. Aucune responsabilité n’est assumée pour les dommages résultant d’une utilisation inappropriée, de l’usure naturelle ou d’un cas de force majeure. La responsabilité pour négligence légère est exclue dans la mesure où la loi le permet.

Pièces de rechange et pièces usagées

Les pièces de rechange installées deviennent la propriété du client. Les pièces usagées sont éliminées, sauf si le client a expressément demandé leur restitution.

Réserve de propriété

Les pièces de rechange et accessoires installés restent la propriété de l’atelier jusqu’à leur paiement intégral.

Droit de rétention

L’atelier est en droit de conserver le véhicule jusqu’au paiement intégral des prestations fournies (droit de gage de l’entrepreneur).

Protection des données

Les données personnelles sont traitées exclusivement dans le but d’exécuter la commande et ne sont pas transmises à des tiers, sauf obligation légale. Pour plus d’informations, consultez : Déclaration de confidentialité.

For juridique et droit applicable

Tout litige est soumis au droit suisse, à l’exclusion des conventions internationales.
Le for juridique est le tribunal régional du Jura bernois-Seeland, sauf disposition légale contraire impérative.

Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes CGV s’avéraient ou devenaient invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition invalide serait remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l’objectif économique visé.